J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'un ensemble immobilier


NOR : JUSG0160021A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à l'administration pénitentiaire, sise 49, rue Auguste-Comte, au Havre (Seine-Maritime), cadastrée JK no 298 d'une superficie de 224 mètres carrés, référencée sous le numéro 760 03021 51205 1 12 351 F au tableau général des propriétés de l'Etat.